Côté c. Dalpé-Blanchette

2011 QCRDL 6118

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 101110 075 G

 

 

Date :

14 février 2011

Régisseur :

Rosario Nobile, juge administratif

 

Roger Côté

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Geneviève Dalpé-Blanchette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 460 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 920 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2010.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 novembre 2010 sur la somme de 460 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $;


[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Rosario Nobile

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 février 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.