Décision

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Décision

Immeubles Rochefort enr. c. Raymond

2012 QCRDL 34637

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 120725 008 G

 

 

Date :

05 octobre 2012

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Les Immeubles Rochefort Enr.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dany Raymond

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 840 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 460 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 840 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2012 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve non contestée justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 20e jour de la date de la présente décision;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 840 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 octobre 2012, plus 76 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 octobre 2012

 


 

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