Lévis (Office municipal d'habitation de) c. L'Hébreux |
2015 QCRDL 16160 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
208274 18 20150327 G |
No demande : |
1711478 |
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Date : |
20 mai 2015 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lévis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Manon L'Hébreux |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 020 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 560 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 2 140 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2015 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 140 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er mai 2015, plus 81 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
13 mai 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.