Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Costo c. Poirier

2014 QCRDL 14672

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

140233 37 20140304 G

No demande:

1436793

 

 

Date :

23 avril 2014

Régisseure :

Anne Morin Houde, juge administratif

 

JOANNE COSTO

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Martine Poirier

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Jean-François Dumont

 

Caution - Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 970 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 985 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que la locataire et la caution sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 2 955 $, soit le loyer dû à la date de l'audience, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire ou, à défaut, la caution à payer à la locatrice la somme de 2 955 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 avril 2014, plus les frais judiciaires de 87 $;

[11]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Morin Houde

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

9 avril 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.