Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

9159-1420 Québec inc. c. Courcy

2014 QCRDL 20146

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

135937 31 20140211 G

No demande:

1420128

 

 

Date :

04 juin 2014

Régisseure :

Sophie Alain, juge administratif

 

9159-1420 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

KARINE MARIE EVE COURCY

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2014 et qu’elle doit 1 000 $, soit, par imputation, le loyer des mois d'avril et mai 2014.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1er avril 2014 sur la somme de 500 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 mai 2014


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.