Décision

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Nadon c. Thibodeau-Desjardins

2011 QCRDL 13799

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 110203 002 G

 

 

Date :

11 avril 2011

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Chantal Nadon

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Chantale Thibodeau-Desjardins

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 725 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 (solde 225 $) à avril 2011.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 725 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 février 2011 sur la somme de 1 475 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

5 avril 2011

 


 

AVIS :
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