Nadon c. Thibodeau-Desjardins |
2011 QCRDL 13799 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 110203 002 G |
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Date : |
11 avril 2011 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Chantal Nadon |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Chantale Thibodeau-Desjardins |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 725 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 (solde 225 $) à avril 2011.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[6] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 725 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 février 2011 sur la somme de 1 475 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
5 avril 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.