Décision

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Décision

Mercier c. Tremblay

2014 QCRDL 1328

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

108971 31 20130903 G

108971 31 20130903 S

No demande:

1311055

1347491

 

 

Date :

20 janvier 2014

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

Daniel Mercier

 

Nathalie Beaulieu

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Catherine Tremblay

 

Michael Guindon

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer dû au moment de l’audience et la permission pour ratifier la procédure.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence des locateurs à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande des locateurs qui en supportent les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

les locataires

Date de l’audience :  

13 janvier 2014

 


 

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