Thiffeault c. Côté Gariépy |
2017 QCRDL 35622 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Trois-Rivières |
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No dossier : |
293361 15 20160825 G |
No demande : |
2070979 |
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Date : |
03 novembre 2017 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative
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Julie Thiffeault
Tony Montmagny |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-Pierre Côté Gariépy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties était du 1er décembre 2014 au 30 juillet 2015 au loyer mensuel de 840 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers en avril 2015.
[4] À son départ, le locataire devait aux locateurs 2 965 $ en arrérages de loyer.
[5] Les locateurs réclament aussi les frais de dépistage de 97,73 $.
[6] Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par les locateurs et leur accorde la somme demandée.
[7] Finalement, les locateurs ont droit à des frais de notification ou de signification de 9 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande des locateurs;
[9] CONSTATE la résiliation du bail;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 2 965 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le locateur Tony Montmagny |
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Date de l’audience : |
30 octobre 2017 |
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[1]
En vertu de l'article
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