Décision

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Décision

Thiffeault c. Côté Gariépy

2017 QCRDL 35622

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

293361 15 20160825 G

No demande :

2070979

 

 

Date :

03 novembre 2017

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

 

Julie Thiffeault

 

Tony Montmagny

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jean-Pierre Côté Gariépy

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er décembre 2014 au 30 juillet 2015 au loyer mensuel de 840 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers en avril 2015.

[4]      À son départ, le locataire devait aux locateurs 2 965 $ en arrérages de loyer.

[5]      Les locateurs réclament aussi les frais de dépistage de 97,73 $.

[6]      Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par les locateurs et leur accorde la somme demandée.

[7]      Finalement, les locateurs ont droit à des frais de notification ou de signification de 9 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande des locateurs;


[9]      CONSTATE la résiliation du bail;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 2 965 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 août 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur Tony Montmagny

Date de l’audience :  

30 octobre 2017

 

 

 


 



[1]    En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

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