Poulin c. Favreau |
2014 QCRDL 26973 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
161183 31 20140623 G |
No demande: |
1522605 |
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Date : |
31 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administratif |
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MARIE-PIÈRE POULIN |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Pascale Favreau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 220 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par courrier recommandé.
[2] Il s'agit d'un bail à durée fixe du 1er avril 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 590 $.
[3] La
preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de
juillet 2014. Le bail est donc résilié tel que le prévoit l’article
[4] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE
la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 805 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Jocelyne Gascon |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
23 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.