Décision

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Décision

Poulin c. Favreau

2014 QCRDL 26973

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

161183 31 20140623 G

No demande:

1522605

 

 

Date :

31 juillet 2014

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

MARIE-PIÈRE POULIN

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Pascale Favreau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 220 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par courrier recommandé.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée fixe du 1er avril 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 590 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2014. Le bail est donc résilié tel que le prévoit l’article 1975 du Code civil du Québec. Elle doit 2 805 $, soit le loyer des mois de mars (490 $), avril, mai, juin et juillet 2014, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 805 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 juin 2014, plus les frais judiciaires de 80 $;


[7]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

23 juillet 2014

 


 

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