Décision

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Dion c. Lacase

2022 QCTAL 28711

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

650577 26 20220901 G

No demande :

3649166

 

 

Date :

12 octobre 2022

Devant le juge administratif :

Marc Landry

 

Jonathan Dion

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jimmy Lacase

 

Roxane Sergerie

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 497 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         La demande a été signifiée par huissier le 2 septembre 2022.

[3]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 460 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit à nouveau jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 460 $.

[4]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]         La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de septembre 2022 et qu’ils doivent 2 957 $, soit le les arriérés de loyers impayés jusqu'au jour de l'audition, plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 2 957 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 septembre 2022, plus les frais de justice de 126 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

4 octobre 2022

 

 

 


 

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