Lacroix c. Perreault | 2021 QCTAL 32310 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
| ||||||
No dossier : | 595191 18 20211028 G | No demande : | 3379668 | |||
|
| |||||
Date : | 08 décembre 2021 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan | |||||
| ||||||
Samuel Lacroix |
| |||||
Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jacob Perreault |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
et | ||||||
Mélanie Villemure |
| |||||
Caution - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 15 août 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 505 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que le locataire et la caution Mélanie Villemure sont solidairement responsables.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 515 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre et décembre 2021.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T‑15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE le locataire et la caution solidairement à payer au locateur la somme de 1 515 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.
|
| ||
|
Chantale Trahan | ||
| |||
Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 6 décembre 2021 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.