Décision

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Lacroix c. Perreault

2021 QCTAL 32310

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

595191 18 20211028 G

No demande :

3379668

 

 

Date :

08 décembre 2021

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

Samuel Lacroix

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jacob Perreault

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Mélanie Villemure

 

Caution - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 15 août 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 505 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail prévoit que le locataire et la caution Mélanie Villemure sont solidairement responsables.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 1 515 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre et décembre 2021.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T15.01).


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         CONDAMNE le locataire et la caution solidairement à payer au locateur la somme de 1 515 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 octobre 2021, plus les frais de justice et de notification de 152,13 $;

Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

6 décembre 2021

 

 

 


 

AVIS :
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