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Gibbs c. Immeubles Besada inc. |
2018 QCRDL 17140 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
367309 31 20171122 T |
No demande : |
2480095 |
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Date : |
22 mai 2018 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Erma ONell Gibbs |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Les Immeubles Besada inc. |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La
locataire demande la rétractation de la décision conformément à l’article
89. Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.
Une partie peut également demander la rétractation d'une décision lorsque la Régie a omis de statuer sur une partie de la demande ou s'est prononcée au-delà de la demande.
La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l'empêchement.
La demande de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la décision.
[2] La locataire invoque qu’elle est arrivée en retard à l’audience parce qu’elle s’est perdue dans le village olympique. Elle a emprunté la mauvaise station de métro et n’a pu se rendre à temps.
[3] Les tribunaux supérieurs ont établi depuis longtemps que la rétractation de jugement est une mesure d'exception au principe de l'irrévocabilité des jugements qui est nécessaire à une saine administration de la justice, d'où le sérieux que doivent avoir les motifs de rétractation. La procédure doit contribuer à la protection des droits des deux parties et la remise en question des décisions doit demeurer l'exception et ne pas devenir la règle.
[4] Selon la preuve prépondérante, Le Tribunal considère que la locataire rencontre l'un des motifs ou conditions mentionnés à l'article précité. La locataire n’avait aucun intérêt à s’absenter puisqu’il s’agissait de son propre recours.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ACCUEILLE la demande de rétractation;
[6] DEMANDE au Maître des rôles de fixer une audience à sa plus proche convenance;
[7] Le tout, sans frais.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
la locataire le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
2 mai 2018 |
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