Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Lévis c. Pépin

2019 QCRDL 7346

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

438102 18 20190114 G

No demande :

2671282

 

 

Date :

11 mars 2019

Régisseure :

Lucie Béliveau, juge administrative

 

Office Municipal d'Habitation de Lévis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nathalie Pépin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (813 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 271 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses mobiliers vers la fin du mois de février 2019, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 084 $ en arrérages de loyer pour les mois de novembre, décembre 2018, janvier et février 2019 inclusivement.

[5]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 084 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2019, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 146,79 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 mars 2019

 

 

 


 

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