Office municipal d'habitation de Lévis c. Pépin |
2019 QCRDL 7346 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
438102 18 20190114 G |
No demande : |
2671282 |
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Date : |
11 mars 2019 |
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Régisseure : |
Lucie Béliveau, juge administrative |
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Office Municipal d'Habitation de Lévis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nathalie Pépin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de
tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer, le recouvrement du loyer (813 $) ainsi que le loyer dû
au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 271 $.
[3] La
preuve démontre que la locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses
mobiliers vers la fin du mois de février 2019, donnant ouverture à la
résiliation de plein droit en vertu de l'article
[4] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 084 $ en arrérages de loyer pour les mois de novembre, décembre 2018, janvier et février 2019 inclusivement.
[5] Par
ailleurs, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 084 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lucie Béliveau |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 mars 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.