Bolduc c. Bastien |
2017 QCRDL 15073 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
328140 28 20170327 G |
No demande : |
2210079 |
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Date : |
04 mai 2017 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Jonathan Bolduc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Claudiane Bastien
Michel Barbosa |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 875 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 550 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2017, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
2 mai 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.