Décision

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Fiducie familiale Arseneault c. Coreas

2024 QCTAL 30050

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

807404 22 20240711 G

No demande :

4393900

 

 

Date :

22 septembre 2024

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Fiducie Familiale J et M Arseneault

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jame Coreas

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Jimmy Arseneault en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie Familiale J et M Arseneault

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail se terminant le 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 1 295 $. Selon la preuve, il y a entente que le locataire paie 1 300 $ par mois.

[3]         La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en juillet 2024 et doit 2 600 $, soit les loyers de juin et juillet 2024.

[4]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2024 sur 1 300 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 26,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

partie intéressée

Date de l’audience : 

6 septembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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