Fiducie familiale Arseneault c. Coreas | 2024 QCTAL 30050 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 807404 22 20240711 G | No demande : | 4393900 | |||
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Date : | 22 septembre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphane Sénécal | |||||
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Fiducie Familiale J et M Arseneault |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jame Coreas |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
et | ||||||
Jimmy Arseneault en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie Familiale J et M Arseneault |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail se terminant le 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 1 295 $. Selon la preuve, il y a entente que le locataire paie 1 300 $ par mois.
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en juillet 2024 et doit 2 600 $, soit les loyers de juin et juillet 2024.
[4] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Stéphane Sénécal | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice partie intéressée | ||
Date de l’audience : | 6 septembre 2024 | ||
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AVIS :
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