Gestion Immo LM inc. c. Touray | 2022 QCTAL 10499 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 611075 31 20220204 G | No demande : | 3455291 | |||
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Date : | 05 avril 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Claudine Novello | |||||
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Gestion Immo LM Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Sainabou Touray |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (5 025 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er novembre 2021 au 30 octobre 2022 au loyer mensuel de 775 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2022 et doit 3 542 $, soit le loyer des mois d’octobre (442 $), novembre, décembre 2021, janvier et février 2022.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 542 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Claudine Novello | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 16 mars 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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