[1]         Le 19 avril 2022, la locatrice a produit, devant le Tribunal administratif du logement, une demande d’homologation d’une transaction.

[2]         À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« TRANSACTION

ATTENDU que les parties sont liées par un bail concernant un logement sis au [...], app. 15 à Longueuil (Québec) [...];

ATTENDU  que les parties conviennent de stipuler par écrit les modalités et les termes de la présente transaction;

ATTENDU que la présente constitue une transaction au sens de l’article 2631 du Code civil du Québec;

EN CONSÉQUENCE LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le préambule fait partie intégrante de la présente transaction;
2. Les parties conviennent que le bail qui les lie sera résilié d’un commun accord entre elles au plus tard le 11 septembre 2022;
3. La locataire s’engage à libérer les lieux loués et à veiller à ce que tout occupant fasse de même au plus tard le 11 septembre 2022, en emportant tous ses effets personnels et meubles meublants;
4. La locatrice pourra disposer de tout meuble ou objet laissé après le départ de la locataire, sans autre avis ni compensation;
5. La locataire bénéficiera de loyer gratuit de mai au 11 septembre 2022;

6. En considération du respect de la présente transaction, les parties se donnent quittance complète et finale pour toute réclamation passée ou présente, demandes ou causes pouvant résulter ou émaner de chacun des faits résultant du présent litige et/ou du bail du [...], app. 15 à Longueuil (Québec) [...];
7. Advenant le non-respect de l’une ou l’autre des obligations de la locataire, la locatrice se réserve le droit de s’adresser au Tribunal Administratif du Logement et demander la résiliation du bail et l’expulsion immédiate et réclamer tous les loyers dus depuis mai 2022 jusqu’à son expulsion ainsi que les frais encourus;
8. Les parties demandent au Tribunal administratif du Logement d’homologuer la présente transaction, de la rendre exécutoire nonobstant l’appel;
9. Les parties déclarent avoir lu et compris la présente transaction et que celle-ci représente l’expression de leur volonté et qu’elles la signent librement et sans contrainte;
10. Les parties reconnaissent être représentées par avocat et admettent avoir obtenu les explications légales concernant ladite transaction et s’en déclarent satisfaites. »

[3]         CONSIDÉRANT que l’original de cette entente est consigné au dossier;

[4]         CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.