Décision

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9072-6720 Québec inc. (Îlot Jacques-Adhémar) c. Bolduc

2022 QCTAL 1184

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

598436 16 20211122 G

No demande :

3396904

 

 

Date :

19 janvier 2022

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

9072-6720 Québec Inc.

faisant affaires sous le nom

Îlot Jacques-Adhémar

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Guy Bolduc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 755 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail reconduit se terminant le 30 juin 2022 au loyer mensuel de 588 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 1 755 $ en arrérages de loyer.

[4]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

[7]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

[8]         Enfin, la signification de la demande ayant été faite par huissier, la locatrice a donc droit à des frais de signification de 23 $ qui s'ajoutent aux frais applicables, selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[11]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 755 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 novembre 2021 sur 579 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 103 $;

[12]     REJETTE les autres conclusions recherchées.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

11 janvier 2022

 

 

 


 

AVIS :
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