Immeubles de la Gare (OMH Val d'Or - Québec) c. Dumont | 2025 QCTAL 8704 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Val-d'Or | ||||||
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No dossier : | 804601 13 20240626 S | No demande : | 4568834 | |||
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Date : | 17 mars 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne A. Laverdure | |||||
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Immeubles de la Gare /OMH Val-d'Or (Québec) |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Stella Dumont |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
et | ||||||
Immeubles de la Gare |
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Partie intéressée | ||||||
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D É C I S I O N
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CONTEXTE
- La locatrice demande la résiliation du bail au motif que l'ordonnance enjoignant à la locataire de payer le loyer le premier de chaque mois, émise le 10 octobre 2024, n'a pas été respectée.
- Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 833 $, payable le premier jour de chaque mois.
QUESTION EN LITIGE
- La locataire a-t-elle contrevenu à l'ordonnance lui enjoignant de payer le loyer le premier du mois?
ANALYSE ET DÉCISION
- La preuve démontre que, contrairement à l’ordonnance, la locataire a payé le 3 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, elle n’avait pas payé son loyer du mois de février au moment de l’audience.
- Dans les circonstances, le Tribunal résilie le bail sans avoir à considérer le préjudice sérieux causé par la situation.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- RÉSILIE le bail et ordonne l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.
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Anne A. Laverdure | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 28 février 2025 | ||
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AVIS :
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