Wang c. Daniel |
2011 QCRDL 8631 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Montréal |
||
|
||
No : |
31 110117 122 G |
|
|
|
|
Date : |
03 mars 2011 |
|
Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
|
|
||
Yuqin Wang |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Delia B. Daniel |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (240 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 900 $, soit le loyer des mois d’octobre (80 $), novembre 2010 (160 $), janvier et février 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 900 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
|
Serge Adam |
|
|
||
Présence(s) : |
le locateur |
|
Date de l’audience : |
24 février 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.