Décision

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Visiomax inc. c. Durocher

2023 QCTAL 1890

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

656990 15 20221003 G

No demande :

3680880

 

 

Date :

23 janvier 2023

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Visiomax Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Kim Durocher

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 306 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Dûment notifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[3]         Les parties sont liées par un bail se terminant le 30 novembre 2022, à la suite d’une cession de bail, au loyer mensuel de 628 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en décembre 2022 et doit 88 $ en arrérages de loyer.

[5]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]         La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[7]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ACCUEILLE en partie la demande;

[9]         CONSTATE la cession de bail;

[10]     CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 88 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 novembre 2022, plus les frais de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

11 janvier 2023

 

 

 


 

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