Visiomax inc. c. Durocher | 2023 QCTAL 1890 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Trois-Rivières | ||||||
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No dossier : | 656990 15 20221003 G | No demande : | 3680880 | |||
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Date : | 23 janvier 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Brigitte Morin | |||||
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Visiomax Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Kim Durocher |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 306 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Dûment notifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail se terminant le 30 novembre 2022, à la suite d’une cession de bail, au loyer mensuel de 628 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en décembre 2022 et doit 88 $ en arrérages de loyer.
[5] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[6] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[7] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] CONSTATE la cession de bail;
[10] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 88 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 11 janvier 2023 | ||
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