Décision

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Décision

Québec (Office municipal d'habitation de) c. Pelletier

2014 QCRDL 37908

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

176567 18 20140923 G

No demande :

1584830

 

 

Date :

05 novembre 2014

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Karine Pelletier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 183 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 323 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 349 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2014 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 349 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er novembre 2014, plus 80 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 novembre 2014

 


 

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