Québec (Office municipal d'habitation de) c. Pelletier |
2014 QCRDL 37908 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
176567 18 20140923 G |
No demande : |
1584830 |
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Date : |
05 novembre 2014 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Karine Pelletier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 183 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 323 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 349 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2014 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 349 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 novembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.