Décision

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Décision

Taheri c. Urizar

2014 QCRDL 1949

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

122346 31 20131125 G

No demande:

1367916

 

 

Date :

21 janvier 2014

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administratif

 

Zahra Taheri

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Rony Urizar

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 685 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 526 $, soit le loyer des mois de novembre (85 $), décembre 2013 (685 $) et janvier 2014 (685 $).

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 526 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 novembre 2013 sur la somme de 85 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78,10 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

14 janvier 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.