Décision

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Michel c. Leduc-Frenette

2022 QCTAL 9698

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

592079 37 20211012 S

No demande :

3464993

 

 

Date :

05 avril 2022

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Marc-Alexandre Michel

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guillaume Leduc-Frenette

 

Nicolas Arseneau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires n’a pas respecté l’ordonnance émise le 19 janvier 2022 contre lui de payer le premier jour de chaque mois.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er août 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 875 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que les locataires n’ont fait aucun paiement en janvier, février et mars 2022 (P1) et qu’ils doivent 5 625 $.

[5]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;

[9]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 5 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 février 2022 sur la somme de 1 825 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

25 mars 2022

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.