[1]         Le 13 mars 2023, la locataire dépose au Tribunal une demande de validation d’une cession de bail.

Les faits pertinents

[2]         Il s’agit du bail d’un logement au loyer mensuel de 650 $ qui se termine le 30 juin 2023.

[3]         Le 23 février 2023, la locataire signifie au locateur un avis de cession de bail. Le 7 mars 2023, le locateur s’y oppose.

[4]         Le logement est d’une superficie de 620 pieds carrés et comporte une chambre à coucher. Le cessionnaire entend l’occuper avec deux et parfois trois personnes. Le locateur considère que le logement est beaucoup trop petit pour combler de tels besoins et c’est pour cette raison qu’il refuse la cession. La locataire prétend que les normes municipales relatives aux superficies d’occupation sont respectées. Le locateur invoque qu’il s’agit d’une question de sécurité et d’assurabilité.

Analyse et décision

[5]         L’article 1870 du Code civil du Québec se lit :

« 1870. Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d'aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d'obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession. »

[6]         À la lumière de la preuve contradictoire qui lui a été présentée, le Tribunal considère que sans égard aux normes d’occupation, la configuration du logement qui ne comporte qu’une chambre à coucher ne peut convenir aux besoins du cessionnaire. Il est déraisonnable et non sécuritaire de faire un tel usage de ce logement. Le locateur a démontré l’existence de motifs raisonnables pour refuser la cession.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         REJETTE la demande de la locataire;

[8]         RÉSILIE le bail;

[9]         ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement dans les cinq jours des présentes;

[10]     ORDONNE l'exécution provisoire de la présente ordonnance malgré l'appel.