Décision

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Décision

Pelletier c. Trudeau-Poitras

2016 QCRDL 31089

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

118829 25 20131030 G

No demande :

1350822

 

 

Date :

15 septembre 2016

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

ALAIN PELLETIER

 

JULIE LAVALLÉE

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Frédéric Trudeau-Poitras

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs réclament 1 090 $ de loyer.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2013 au 1er juillet 2014 au loyer mensuel de 645 $.

[3]      Les locateurs déclarent que le locataire a quitté le logement en octobre 2013 et doit 1 090 $, soit le loyer des mois de septembre (445 $) et octobre 2013.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er novembre 2013.

[5]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé.

[6]      La preuve ne justifie pas l’application de l’article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement concernant l’exécution provisoire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 090 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 30 octobre 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

24 août 2016

 

 

 


 

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