Principe c. Boucher

2011 QCRDL 38827

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110712 021 G

 

 

Date :

20 octobre 2011

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

Michel Principe

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yannick Boucher

 

Sophie Deslauniers

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’éviction des locataires et de tous les occupants, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et la condamnation au paiement des frais.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« - Il est reconnu que le locataire, Yannick Boucher, a quitté le logement au cours du mois de juillet 2011;

- La locataire s’engage à quitter le logement pour le 31 décembre 2011.

- La locataire s’engage à respecter ses obligations et remettre le logement en bon état;

- Le locateur accepte que la locataire garde ses deux chiens jusqu’à son départ des lieux;

- La locataire pourra partir avant le 31 décembre 2011 et régler le mois en cours. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire Sophie Deslauriers

Date de l’audience :  

19 octobre 2011


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.