Entretien immobilier trifluvien c. Quitich Moar | 2023 QCTAL 29834 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Trois-Rivières | ||||||
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No dossier : | 723583 15 20230721 G | No demande : | 3979953 | |||
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Date : | 19 septembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Brigitte Morin | |||||
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Entretien immobilier Trifluvien |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Josh Marshall Quitich Moar
Luc Quitich |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 916 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 728 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 758 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 732 $, soit un solde de 216 $ du loyer de juillet 2023, plus le loyer d'août et septembre 2023.
[5] Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[11] CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 1 732 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice Me Marie-Ève Launier, avocate des locataires | ||
Date de l’audience : | 11 septembre 2023 | ||
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AVIS :
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