Décision

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Entretien immobilier trifluvien c. Quitich Moar

2023 QCTAL 29834

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

723583 15 20230721 G

No demande :

3979953

 

 

Date :

19 septembre 2023

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Entretien immobilier Trifluvien

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Josh Marshall Quitich Moar

 

Luc Quitich

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 916 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 728 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 758 $.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         La preuve démontre que les locataires doivent 1 732 $, soit un solde de 216 $ du loyer de juillet 2023, plus le loyer d'août et septembre 2023.

[5]         Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ACCUEILLE la demande;


[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]     ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[11]     CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 1 732 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 juillet 2023 sur 216 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 130 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Me Marie-Ève Launier, avocate des locataires

Date de l’audience : 

11 septembre 2023

 

 

 


 

AVIS :
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