Décision

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Décision

Devcore Gestion c. Connelly

2016 QCRDL 25569

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

279497 22 20160527 G

No demande :

2008905

 

 

Date :

22 juillet 2016

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

Devcore Gestion

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gerry Connelly

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 000 $, soit le loyer des mois d'avril (200 $), mai, juin et juillet 2016, plus 9,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 mai 2016 sur la somme de 800 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 juillet 2016

 

 

 


 

AVIS :
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