Devcore Gestion c. Connelly |
2016 QCRDL 25569 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
279497 22 20160527 G |
No demande : |
2008905 |
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Date : |
22 juillet 2016 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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Devcore Gestion |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gerry Connelly |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 000 $, soit le loyer des mois d'avril (200 $), mai, juin et juillet 2016, plus 9,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 000 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 juillet 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.