Décision

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Décision

Lachine Plaza c. Nikolov

2016 QCRDL 33271

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

291283 31 20160809 G

No demande :

2061488

 

 

Date :

05 octobre 2016

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administrative

 

Lachine Plaza

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Krasimir Nikolov

Mariela Dimitrova

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 15 avril 2016 au 30 avril 2017 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 720 $, soit le loyer des mois de juillet (solde de 440 $), août et septembre 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire, présent à l’audience, soutient avoir fait des paiements comptants à la concierge de l’immeuble mais n’a aucune autre preuve que son témoignage pour supporter cette allégation.

[6]      En l’absence d’autres éléments probants, le Tribunal ne juge pas la preuve prépondérante quant à ces paiements.

[7]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[8]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[9]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 août 2016 sur la somme de 1 080 $, et sur le solde à compter du 1er septembre 2016, plus les frais judiciaires de 91 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Krasimir Nikolov, un des locataires

Date de l’audience :  

28 septembre 2016

 

 

 


 

AVIS :
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