Décision

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Décision

Bourbonnais c. Bouchard

2014 QCRDL 42984

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rimouski

 

No dossier :

178961 06 20141008 G

No demande :

1593825

 

 

Date :

15 décembre 2014

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

SYLVAIN BOURBONNAIS

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Simon Bouchard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le bail qui lie les parties se termine en juin 2015 au loyer mensuel de 466 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en septembre 2014 et doit un total de 466 $ pour couvrir les loyers dus jusqu’à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour la totalité du mois de septembre 2014.

[4]      La preuve démontre que la signification de la demande a été faite par huissier.

[5]      Le locateur a donc droit au remboursement des frais judiciaires de 71 $, ainsi que les frais de signification de 8 $, pour un total de 79 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 466 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 octobre 2014, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 décembre 2014

 


 

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