Décision

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Décision

9245-8264 Québec inc. c. Clarke

2014 QCRDL 30316

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

165879 31 20140723 G

No demande :

1543564

 

 

Date :

29 août 2014

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

9245-8264 QUÉBEC INC.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Cecilia Clarke

 

KERRY TEODORI

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (938 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 938 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Cecilia Clarke n’est pas liée par le bail.

[4]      La preuve démontre que la locataire Kerry Teodori doit 1 876 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2014.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire immédiate de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L. étant donné qu’aucun loyer n’est payé depuis le début du bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;


[9]      CONDAMNE la locataire Kerry Teodori à payer à la locatrice la somme de 1 876 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2014, plus les frais judiciaires de 71 $;

[10]   REJETTE la demande quant à Cecilia Clarke.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

29 août 2014

 


 

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