9245-8264 Québec inc. c. Clarke |
2014 QCRDL 30316 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
165879 31 20140723 G |
No demande : |
1543564 |
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Date : |
29 août 2014 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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9245-8264 QUÉBEC INC. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Cecilia Clarke
KERRY TEODORI |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (938 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 938 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Cecilia Clarke n’est pas liée par le bail.
[4] La preuve démontre que la locataire Kerry Teodori doit 1 876 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2014.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire immédiate de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L. étant donné qu’aucun loyer n’est payé depuis le début du bail.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;
[9] CONDAMNE la locataire Kerry Teodori à payer à la locatrice la somme de 1 876 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2014, plus les frais judiciaires de 71 $;
[10] REJETTE la demande quant à Cecilia Clarke.
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
29 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.