Meunier (Immeubles N.J.) c. Paquet |
2019 QCRDL 30747 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier : |
468914 23 20190702 G |
No demande : |
2794189 |
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Date : |
23 septembre 2019 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Jocelyn Meunier faisant affaires sous le nom de Les Immeubles N.J. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Louis Paquet |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 278 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 648 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 648 $, soit le loyer du mois de septembre 2019.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
[6] Le locateur démontre toutefois que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble. Le locateur a déjà produit avec succès, une demande à la Régie, sur ce même motif en 2018. La résiliation du bail est justifiée.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 648 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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André Monty |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 septembre 2019 |
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AVIS :
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