Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Groupe BD2C (9263-6331 Québec inc.) c. Lemelin

2015 QCRDL 16789

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

202447 29 20150302 G

No demande :

1692271

 

 

Date :

22 mai 2015

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Groupe BD2C 9263-6331 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Lemelin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2014 au 30 août 2015 au loyer mensuel de 450 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires.

[4]      Il a droit à 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement plus 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 88 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 avril 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.