[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (5 838 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         La demande a été signifiée par huissier, entre les mains de son fils Jérémie, le 22 mai 2024 au logement concerné.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2022 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 423 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 473 $ et de nouveau au 30 juin 2025 au loyer de 1 543 $ par mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 8 204 $, soit le loyer des mois de février (769 $), mars, avril, mai, juin et juillet 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Si le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 8 204 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 mai 2024 sur la somme de 5 838 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $.

[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.