Agostino c. 9155-8270 Québec inc. |
2018 QCRDL 22460 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
292265 31 20160819 T |
No demande : |
2489497 |
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Date : |
03 juillet 2018 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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Franco Agostino |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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9155-8270 Québec inc. |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire demande la rétractation de la décision rendue le 19 janvier 2018, suite à une audition tenue le 5 janvier 2018 en son absence, décision qui l’a condamné à payer une somme de 2 125 $.
[2] L'article
[3] Il explique qu'il n'a jamais reçu l'avis de convocation, ni la demande.
[4] L’adresse qui apparaît sur la demande originaire et datée du 17 août 2016 est celle du logement du locataire alors que le locateur savait qu’il avait quitté le logement en juillet 2016.
[6] En l'espèce, le Tribunal croit que le témoignage sincère du locataire qui a affirmé que personne ne lui a remis copie de la demande du locateur, que ce soit son employeur ou une autre personne.
[7] Considérant la preuve et que le locataire n’a pas reçu l’avis de convocation sans faute de sa part, il est dans l'intérêt de l'administration de la justice de faire droit à la demande.
[9] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
[10] CONSIDÉRANT
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] RÉTRACTE la décision rendue le 19 janvier 2018;
[12] DEMANDE à la Régie du logement de convoquer de nouveau les parties pour une audience sur la demande principale;
[13] CONDAMNE le locateur à payer au locataire les frais judiciaires de 75 $.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locataire les mandataires du locateur |
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Date de l’audience : |
22 mai 2018 |
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