Gauthier c. Sicotte | 2025 QCTAL 1520 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield | ||||||
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No dossier : | 762006 27 20240205 G | No demande : | 4189193 | |||
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Date : | 15 janvier 2025 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Huot | |||||
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Evelyne Gauthier
Luc Lacharité |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Evelyne Sicotte |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Les locateurs ont produit une demande le 5 février 2024. Ils demandent la résiliation de bail et l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais.
- Les parties conviennent de l'entente suivante en date du 6 août 2024 :
« Entente de résiliation de bail pour le [...] apt. 5
- Les parties à la présente sont liées par un bail d'une durée de 12 mois (du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025) au montant de 885 $ par mois.
- Les parties conviennent mutuellement de résilier ledit bail pour le 18 août 2024.
- En conséquence, le locataire et tous les occupants s'engagent à quitter les lieux loués au plus tard à cette date en emportant avec eux tous leurs effets personnels. Tout objets laissés sur les lieux après cette date seront considérés abandonnés et seront jetés. »
- CONSIDÉRANT que l’original de cette entente est consigné au dossier;
- CONSIDÉRANT ce qui précède;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Michel Huot | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 5 novembre 2024 | ||
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