Bélanger, Greenberg, Goldstein c. Therrien

2011 QCRDL 33977

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 110809 024 G

 

 

Date :

22 septembre 2011

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

Bélanger, Greenberg, Goldstein

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Danielle Therrien

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

[2]      Les parties ont conclu un bail au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er avril 2011 au 30 juin 2012.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 425 $ à titre de loyer pour le mois de septembre 2011;

[4]      CONSIDÉRANT la preuve administrée;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 425 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er septembre 2011, plus 74 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 septembre 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.