Provençal-Vincent c. Sciamma |
2015 QCRDL 2184 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
175333 36 20140919 G |
No demande : |
1580586 |
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Date : |
23 janvier 2015 |
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Greffière spéciale : |
Me Édith Marchand |
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Francis Provençal-Vincent |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandre Sciamma 217, Rue Saint-Hubert |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 16 avril 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 900 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 910 $.
[3] À l’audience, le locateur se désiste de sa demande en résiliation de bail.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 910 $, soit le loyer du mois de janvier 2015, plus 72 $ pour la production de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 910 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Édith Marchand, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
15 janvier 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.