Décision

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Décision

Provençal-Vincent c. Sciamma

2015 QCRDL 2184

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

175333 36 20140919 G

No demande :

1580586

 

 

Date :

23 janvier 2015

Greffière spéciale :

Me Édith Marchand

 

Francis Provençal-Vincent

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandre Sciamma

217, Rue Saint-Hubert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 16 avril 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 900 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 910 $.

[3]      À l’audience, le locateur se désiste de sa demande en résiliation de bail.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 910 $, soit le loyer du mois de janvier 2015, plus 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 910 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2015, plus les frais judiciaires de 72 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Édith Marchand, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 janvier 2015

 


 

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