Décision

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Décision

Gagné c. Malenfant

2021 QCTAL 24728

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

583857 18 20210813 G

No demande :

3320868

 

 

Date :

27 septembre 2021

Devant la juge administrative :

Micheline Leclerc

 

Jean-François Gagné

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Daniel Malenfant

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec et le remboursement des frais judiciaires.

[2]      Le Tribunal a autorisé le locateur à produire la preuve de notification mais il a produit l’autorisation en indiquant que la partie-locataire n’a pas réclamé son courrier recommandé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      RETIRE le dossier du délibéré et DEMANDE à la maître des rôles de fixer une date sur demande de la partie-locatrice qui doit faire notifier sa demande avant;

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 septembre 2021

 

 

 


 

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