Décision

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Décision

Woo c. Mazal

2015 QCRDL 17254

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

204944 31 20150312 G

No demande :

1700290

 

 

Date :

27 mai 2015

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

FRANK WOO

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yehuda Mazal

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 655 $.

[3]      Il a été établi que le locataire doit 2 425 $, soit le loyer des mois de janvier (155 $), février, mars (305 $), avril et mai 2015.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]      Le locateur ne croyant pas que le locataire paiera cette somme avant jugement, il renonce à invoquer les retards fréquents.

[6]      L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 7e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 425 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2015, plus les frais judiciaires de 72 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 mai 2015

 

 

 


 

AVIS :
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