Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Longpré c. Bitzanis

2011 QCRDL 43112

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110704 023 T 111027

 

 

Date :

17 novembre 2011

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Esnest Michel Longpré

 

Ana Gonzalez Y Loyo

 

Locataires - Partie demanderesse

c.

Nicolas Bitzanis

 

Constantina Anastasopoulos

 

Locateurs - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locataires demandent la rétractation d'une décision rendue le 20 octobre 2011 par le juge administratif Marc Lavigne.

[2]      Le jugement attaqué ordonne l’expulsion des locataires et de tous les occupants du logement.

[3]      Le locataire témoigne que sa conjointe a fait valoir une défense durant l'audience tenue le 30 septembre 2011, mais le juge ne l’a pas retenue et, surtout, a refusé leur demande de remise.

[4]      Dans le cas sous étude, la raison invoquée par les locataires est un motif d'appel. La soussignée ne peut réviser la décision d'un collègue qui a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour analyser et évaluer la preuve qu'il a entendue afin de rendre son jugement.

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

[6]      CONSIDÉRANT que la demande des locataires est mal fondée en faits et en droit;

[7]      CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande de rétractation des locataires;

[9]      MAINTIENT la décision rendue le 20 octobre 2011;

[10]   DÉCLARE les locataires forclos de produire une nouvelle demande en rétractation, sauf sur permission du régisseur en chef ou toute personne que ce dernier désignera.

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

les locataires

la locatrice, représentée par Me André Langlois

Date de l’audience :  

16 novembre 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.