Décision

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Décision

Lam c. Jaroslaw

2016 QCRDL 13437

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

248888 31 20151201 G

No demande :

1883111

 

 

Date :

19 avril 2016

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administrative

 

Sau Chu Lam

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jerzy Kupka Jaroslaw

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de résiliation de bail, d'expulsion du locataire et des autres occupants, de recouvrement du loyer (627 $), ainsi que des loyers dus au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le paiement des frais.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« The lessee paid TODAY $350 plus 73,00 $ for the fees. The parties admit that the lessee still owe $359.00 as a final payment that he will be autorize to pay to his landlord next month with the month of MAY 2016. After that last payment of 350.00 $ (359) IT is understand that the lessee will owe nothing. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Me Marcel Lefebvre, avocat du locataire

Date de l’audience :  

7 avril 2016

 

 

 


 

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