Fiducie familiale J. & M. Arseneault c. Albert |
2016 QCRDL 11291 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
259942 22 20160209 G |
No demande : |
1929119 |
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Date : |
29 mars 2016 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Fiducie Familiale J. & M. Arseneault |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Michael Albert |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 840 $, soit le loyer de janvier (solde de 480 $) et de février, mars 2016.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[7] Enfin, la signification de la demande ayant été faite par huissier, le locateur a droit à des frais limités de signification de 9 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 840 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
16 mars 2016 |
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[1]
En vertu de l'article
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.