Gagliano (Liberté Appartements) c. Najafi | 2024 QCTAL 29927 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 764622 31 20240209 G | No demande : | 4202552 | |||
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Date : | 19 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Stella Croteau | |||||
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Maria Gagliano (Liberté Appartements) |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Amanullah Najafi
Oumaima El Warrari |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel plus les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 955 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve prépondérante démontre que les locataires ont quitté le logement en juillet 2024 et doivent 3 150 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 285 $ du loyer d'avril , plus le loyer de mai, juin et juillet 2024.
[5] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 3 150 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Stella Croteau | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice une des locataires | ||
Date de l’audience : | 21 août 2024 | ||
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