Décision

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Gagliano (Liberté Appartements) c. Najafi

2024 QCTAL 29927

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

764622 31 20240209 G

No demande :

4202552

 

 

Date :

19 septembre 2024

Devant la juge administrative :

Stella Croteau

 

Maria Gagliano (Liberté Appartements)

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Amanullah Najafi

 

Oumaima El Warrari

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel plus les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 955 $.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         La preuve prépondérante démontre que les locataires ont quitté le logement en juillet 2024 et doivent 3 150 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 285 $ du loyer d'avril , plus le loyer de mai, juin et juillet 2024.

[5]         Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 3 150 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2024 sur 285 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification ou de signification prévus au Tarif de 51 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stella Croteau

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

une des locataires

Date de l’audience : 

21 août 2024

 

 

 


 

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