Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Dumay

2015 QCRDL 10592

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal
No dossier :	199814 31 20150213 G			No demande :		1681937
Date :		02 avril 2015
Régisseure :			Jocelyne Gascon, juge administratif
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal
Locateur - Partie demanderesse
c.
Francesca Dumay
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (698 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1^er avril 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 397 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 395 $, soit le solde du loyer du mois de mars 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      À défaut de paiement avant jugement :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 395 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 13 février 2015, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 81 $;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

		Jocelyne Gascon
Présence(s) :	la mandataire du locateur la locataire
Date de l’audience :	26 mars 2015