Labelle c. Roy |
2011 QCRDL 46225 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 111103 013 G |
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Date : |
09 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Benoit Labelle |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Valery Roy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 au loyer mensuel de 500 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 000 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 66 $ pour la production de la demande.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
2 décembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.