Décision

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Shamsa c. 3630005 Canada inc.

2010 QCRDL 7590

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 091125 151 T 100211

 

 

Date :

26 février 2010

Régisseure :

Claudine Novello, juge administratif

 

Faisal Shamsa

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

3630005 Canada Inc

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Par un recours introduit le 11 février 2010, le locataire demande la rétractation d’une décision rendue le 8 janvier 2010 suite à une audition tenue le 6 janvier 2010 en son absence.

[2]         Lors de l’audience, monsieur Abdusalam Shamsa déclare représenter son frère, le locataire qui est atteint d’un cancer, et est en Angleterre depuis environ quatre mois pour y subir des traitements.

[3]         Monsieur Absusalam Shamsa ne détient aucun mandat écrit à titre de mandataire pour représenter le locataire à l’audience, et son témoignage à cet égard ne convainc pas le tribunal.

[4]         Par ailleurs, le tribunal note au procès-verbal de l’audience tenue le 6 janvier 2010 que la juge administrative, en l’absence d’un mandat écrit n’avait pas autorisé monsieur Absusalam Shamsa à représenter le locataire et avait procédé au mérite sur la demande originale, dont la décision fait l’objet de la présente demande en rétractation.

[5]         Bien que monsieur Absusalam Shamsa affirme ne pas avoir eu connaissance de cette note au procès-verbal de l’audience tenue le 6 janvier 2010, il admet que la juge administrative saisie du dossier lui avait précisé verbalement les raisons pour lesquelles elle ne l’autorisait pas à représenter le locataire.

[6]         Malgré cette première expérience, monsieur Absusalam Shamsa, alors qu’il connaissait les risques, n’a pas cru opportun de se procurer tel mandat et le tribunal ne peut dans les circonstances passer outre à cette exigence.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         REJETTE la demande du locataire.

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le mandataire du locataire

la mandataire du locateur

Me Robert Soucy, avocat du locateur

Date de l’audience :  

22 février 2010

 


 

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