Boutin c. Béchard |
2011 QCRDL 25262 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 110119 007 T 110506 |
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Date : |
21 juin 2011 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Jacques Boutin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-Frédéric Béchard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la rétractation d'une décision rendue le 17 mars 2011, laquelle a rejeté par défaut sa demande originaire pour cause d’absence lors de l’audience du 1er mars 2011.
[2] La preuve révèle que le locateur n’a pas reçu l’avis d’audience puisque le préposé aux renseignements de la Régie a ouvert le dossier de la demande originaire du locateur avec une adresse erronée.
[3] Le locateur a démontré sa bonne foi. Il n’avait aucun intérêt à donner une mauvaise adresse dans sa propre demande quant à son domicile. C’est la Régie qui vit la cause première de l’erreur survenue.
[4] Les tribunaux supérieurs ont établi depuis longtemps que la rétractation de jugement est une mesure d'exception au principe de l'irrévocabilité des jugements :
« Le principe de l'irrévocabilité des jugements est nécessaire à une saine administration de la justice, d'où le sérieux que doivent avoir les motifs de rétractation. La procédure doit contribuer à la protection des droits des deux parties et la remise en question des décisions doit demeurer l'exception et ne pas devenir la règle. »[1]
[5] Le motif invoqué par le locateur est suffisant pour donner ouverture à la rétractation. Il a convaincu la Régie qu'il a été empêché d'être présent à l'audience tenue le 1er mars 2011.
[6] CONSIDÉRANT la suffisance du motif invoqué pour donner ouverture à la rétractation;
[7] CONSIDÉRANT
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande du locateur;
[9] RÉTRACTE et ANNULE la décision rendue le 17 mars 2011;
[10] DEMANDE au Maître des rôles de convoquer de nouveau les parties pour enquête et audition de la demande principale.
[11] Le tout avec remboursement des frais judiciaires.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire Me Guillaume Delorme, avocat du locataire |
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Date de l’audience : |
13 juin 2011 |
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[1]
Les Entreprises Roger Pilon inc. c. Atlantis Estate Cie,
1980, C.A., page 219. Voir aussi; Commission des Normes du Travail
c. Entreprises C.J.S. Inc. (Les),
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.