Décision

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Décision

Habitation Solid'aires, s.e.n.c. c. Lafrenaye

2013 QCRDL 24834

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No :          

28 130618 006 G

 

 

Date :

16 juillet 2013

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Habitation Solid'Aires Société en nom collectif

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sylvie Lafrenaye

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Habitations Solid'Aires Société en nom collectif

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (322 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 161 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 167 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 167 $, soit le loyer du mois de juillet 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 167 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

les mandataires du locateur

la locataire

Me Pierre Dubé, avocat de la locataire

Date de l’audience :  

2 juillet 2013

 


 

AVIS :
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