Habitation Solid'aires, s.e.n.c. c. Lafrenaye |
2013 QCRDL 24834 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No : |
28 130618 006 G |
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Date : |
16 juillet 2013 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Habitation Solid'Aires Société en nom collectif |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sylvie Lafrenaye |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Habitations Solid'Aires Société en nom collectif |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (322 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 161 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 167 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 167 $, soit le loyer du mois de juillet 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 167 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
les mandataires du locateur la locataire Me Pierre Dubé, avocat de la locataire |
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Date de l’audience : |
2 juillet 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.